Conditions générales de vente

Conditions générales de vente et d’utilisation applicables aux consommateurs

Les présentes constituent les conditions générales de vente (les « CGV ») de la boutique en ligne https://www.thestore-dassault-aviation.com/ la « Boutique en Ligne »). Elles s’appliquent entre :  

KICK AND RUSH SA/NV, Société par actions simplifiée de droit belge au capital de 200.158,00 eur, étant identifiée sous le numéro de BE 0457855935, ayant son siège social à Boulevard de l'Europe 123, 1300 Waver (Belgium)

Représentée par Monsieur Thibaut Fontaine en qualité de Administrateur délégué. 

 (ci-après dénommée le « Vendeur »),

et 

toute personne qui effectue un achat ou souhaite le faire sur la Boutique en Ligne, lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (ci-après dénommée l’ « Utilisateur » ou l’ « Acheteur »).

1. Objet

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits par le Vendeur sur la Boutique en Ligne.

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits entre le Vendeur et tout Acheteur ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation et constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

2. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur la Boutique en Ligne où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, email ou courrier postal. 

Les CGV sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1127-2 du code civil.

3. Modification des CGV 

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

En cas de modification des CGV, les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande et une copie datée de ce jour peut être remise à l’Acheteur à sa demande.

4. Accès à l’achat via la Boutique en Ligne 

L’accès à la possibilté d’acheter via la Boutique en Ligne est réservés aux Utilisateurs qui ont créé un compte d’utilisateur sur la Boutique en Ligne.

Lors de la première commande, l’Utilisateur doit suivre la procédure décrite sur la Boutique en Ligne pour créer un compte. Si l’Utilisateur perd ou oublie son mot de passe, il peut le demander de nouveau en cliquant sur « Mot de passe perdu » à l’écran de connexion.

L’Utilisateur est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de l’identifiant et de son mot de passe. Il accepte de ne pas utiliser les compte, nom, identifiant ou mot de passe d'un autre utilisateur à aucun moment et de ne pas les divulguer à un tiers. Il s’engage à avertir immédiatement le Vendeur dans le cas où il soupçonnerait une utilisation non autorisée de son identifiant et/ou de son mot de passe. Il est seul responsable de toute utilisation de l’identifiant et du mot de passe.

5. Produits

Les produits auxquels s’appliquent les présentes CGV sont les produits présents sur la Boutique en Ligne et ceux indiqués comme étant vendus et envoyés par le Vendeur (les « Produits »). 

Les Produits sont proposés dans les limites des stocks disponibles. En dehors du remboursement du prix en cas d’indisponibilité, le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat de vente lui est personnellement imputable.

Les Produits sont décrits et présentés de la façon la plus précise possible. Les photos des Produits ne sont pas contractuelles.

6. Transfert de propriété et des risques

Les Produits restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (tous frais et taxes éventuels compris). 

Le risque de perte et de dommages relatif aux Produits est transféré à l’Acheteur dès réception des Produits par ce dernier ou par un tiers désigné par lui. 

7. Prix indiqués sur la Boutique en Ligne

Le prix des Produits est indiqué en euros. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises pour la vente et l’expédition en France métropolitaine et le reste du monde. A compter du 1er juillet 2021, le taux de TVA du pays d'expédition de l'acheteur est appliqué pour les ventes au sein de l'UE. Cette règle de TVA de l'UE est d'application pour les consommateurs.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande. Les prix affichés sont indiqués sous réserve d’erreurs manifestes. Si, pour quelque raison que ce soit (notamment bug informatique ou erreur manuelle ou technique), un prix erroné, manifestement trop bas, est indiqué, la commande ‒ même validée par le Vendeur ‒ sera annulée. Le Vendeur en informera l’Acheteur le plus rapidement possible. L’Acheteur pourra alors, s’il le souhaite, repasser la commande au prix correct corrigé (sous réserve de disponibilité).

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des Produits. Le montant des frais de livraison, facturés en supplément, est affiché à l’écran de commande, avant que l’Acheteur ne valide la commande. 

Par exception au deuxième paragraphe du présent article 7, si une ou plusieurs taxes ou contributions, relatives à l’environnement par exemple, sont créées ou modifiées, tant à la hausse qu’à la baisse, il est possible que cette modification soit répercutée sur le prix de vente des Produits présents sur la Boutique en Ligne.

8. Commande

L’Utilisateur peut effectuer des achats sur la Boutique en Ligne en français et en anglais. Toute commande doit être validée par l’Utilisateur et par le Vendeur. 

Une fois le panier validé par l’Utilisateur, ce dernier doit choisir le mode de paiement (voir l’article 9 ci-après), l’adresse de livraison et le mode de livraison. Il valide ensuite la commande. 

En validant la commande, l’Utilisateur marque son accord avec les CGV ainsi qu’avec le prix et la description des Produits. Tout litige à ce propos sera traité dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-après.

Toute modification de commande par l’Acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du Vendeur.

Le Vendeur valide alors la commande en envoyant une confirmation à l’Utilisateur par email. 

Dans certains cas, notamment en cas de non-paiement, d’indication d’une adresse incorrecte ou autre défaut d’information dû à l’Utilisateur empêchant l'exécution de la commande par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème. 

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes tels que reconnus par la jurisprudence française.

Si un Produit commandé n’est pas disponible, le Vendeur en informe l’Utilisateur par email. Le cas échéant, la commande sera annulée pour ce Produit et la portion du prix correspondante au Produit concerné sera remboursée. Les autres Produits faisant éventuellement partie de la même commande que le Produit non disponible restent commandés, avec le cas échéant, une réduction des frais de livraison applicables. 

9. Modalités de paiement

L’Acheteur doit payer le montant intégral des achats lors de la validation de la commande. Le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire. 

10. Livraison

10.1 Adresse de livraison 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. 

10.2 Délai de livraison

Le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le respect du délai de livraison standard pour une commande tel qu’indiqué sur la Boutique en Ligne. 

Si la Boutique en Ligne prévoit la possibilité d’une livraison express, les délais de livraison applicables (toujours sous réserve de la disponibilité du Produit en question) sont indiqués sur la Boutique en Ligne. À cet effet, le Vendeur facturera des frais supplémentaires à l’Utilisateur, comme mentionné sur la Boutique en Ligne. 

Lorsque l’Acheteur commande plusieurs Produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai mentionné sur le bon de commande, l’Acheteur peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

10.3 Modalités de livraison

La livraison est effectuée par la remise directe du Produit à l'Acheteur ou, à défaut, par l'envoi par le Vendeur d'un avis de mise à disposition à l'Acheteur.

Dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de mise à disposition, l'Acheteur doit procéder au retrait du Produit commandé.

Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du livreur l'état du Produit livré et, en cas d'avarie, de manquants, ou si le Produit n’est pas conforme à la commande, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir le Vendeur.

11. Droit de rétractation

L’Acheteur a le droit de se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours, sauf pour les produits listés à l’article L221-28 du code de la consommation pour lesquels l’Acheteur ne dispose d’aucun droit de rétractation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (i) où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du bien, ou (ii) si plusieurs Produits ont été commandés au moyen d’une seule commande et que les biens sont livrés séparément, où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer le droit de rétractation, l’Acheteur doit notifier au Vendeur, KICK AND RUSH SA/NV, Société par actions simplifiée de droit belge au capital de 200.158,00 eur, étant identifiée sous le numéro de BE 0457855935, ayant son siège social à Rue Saint Sébastien 8 – 1420 Braine l’Alleud (Belgium), sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur relatifs au Produit concerné, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’il a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Vendeur sera informé de sa décision de rétractation. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l’Acheteur convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.

Par exception à ce qui précède, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu le Produit ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

L’Acheteur doit renvoyer le Produit à l’adresse mentionnée en tête des présentes, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué au Vendeur sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur renvoie le Produit avant l'expiration du délai de quatorze jours.

L’Acheteur prend en charge les frais directs de renvoi du bien. 

La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. Dans cette hypothèse, le Vendeur se réserve la possibilité de réduire ou de ne pas procéder au remboursement.

12. Garanties

Indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait éventuellement être consentie par le Vendeur, ce dernier est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

12.1 Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Sans préjudice du caractère non contractuel des photos précisé à l’article 5 ci-dessus, pour être conforme, le Produit doit :

• être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

• ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Si l’Acheteur souhaite mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, il doit s’adresser au Vendeur dont les coordonnées se trouvent en tête des présentes.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’Acheteur :

• bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du code de la consommation ;

• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

12.2 Garantie des vices cachés

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

12.3 Mise en œuvre des garanties

Pour exercer son droit à l’une de ces garanties, l’Acheteur doit contacter le service après-vente du Vendeur. Les coordonnées du service après-vente sont celles mentionnées en tête des présentes. 

Après concertation avec le service après-vente, l’Acheteur peut renvoyer les produits au Vendeur pour les faire remplacer ou réparer. Pour être remboursé des frais de retour, l’Acheteur doit fournir une preuve de ces frais au Vendeur. Le Vendeur peut également choisir de faire retirer les produits à ses frais, auprès de l’Acheteur. 

Si l’Acheteur renvoie les Produits au Vendeur, il sera invité à joindre aux Produits retournés une copie complétée et imprimée du formulaire qui lui sera fourni par le service après-vente du Vendeur. 

 13. Signature et preuves

Les registres informatisés conservés dans des conditions de sécurité raisonnables dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, commandes et paiements effectués entre les parties.

Les bons de commande et factures seront archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable.

14. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable si l’inexécution de ses obligations est due soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure (pour le Vendeur ou ses sous-traitants et partenaires).

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour non-conformité du Produit à la législation applicable à l’Acheteur s’il ne s’agit pas du droit français. Il appartient dans ce cas à ce dernier de vérifier si le Produit n'est pas interdit à la vente dans le pays concerné.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’aucun inconvénient ou dommage propre à l’utilisation d’internet comme la présence de virus informatiques, une interruption de service ou une intrusion extérieure non imputables au Vendeur.

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, l’Acheteur doit d’abord rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

15. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Boutique en Ligne, tant visuels que sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Les marques, logos, illustrations et modèles figurant sur la Boutique en Ligne sont la propriété exclusive de DASSAULT AVIATION ou d’une société liée à cette dernière. 

Leur diffusion ne peut en aucun cas être interprétée comme l’octroi d’une quelconque licence ou d’un quelconque droit d’utilisation de ces marques ou de ces éléments protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent dès lors pas être utilisés, sous peine d’une action civile ou pénale pour contrefaçon ou d’une action en concurrence déloyale.

Ainsi, aucun document provenant de la Boutique en Ligne ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transféré ou distribué, de quelque manière que ce soit.

Le lien hypertexte renvoyant vers la Boutique en Ligne en utilisant la technique du framing ou de l’in-line linking est interdit. Dans tous les cas, tout lien doit être retiré sur simple demande du Vendeur.

16. Données à caractère personnel 

Lorsque l’Utilisateur utilise la Boutique en Ligne, certaines de ses données à caractère personnel sont traitées.

L’Utilisateur est invité à consulter l’onglet « Déclaration de confidentialité » sur la Boutique en Ligne pour toute information à ce sujet et disponible ici.

Le Vendeur attire l’attention de l’Utilisateur sur le fait que, s’agissant de ses coordonnées téléphoniques et conformément aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation, il peut s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

17. Divisibilité

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres dispositions. Chaque partie s’efforcera de convenir, immédiatement et de bonne foi, de dispositions valables pour les remplacer.

18. Réclamations et médiation  

18.1 Réclamations

Si l’Utilisateur a des questions ou des réclamations à propos du Produit acheté, il peut contacter le service après-vente du Vendeur, par téléphone ou par email. Les coordonnées de ce service sont mentionnées en tête des présentes. L’Utilisateur peut également contacter le Vendeur grâce à l’écran de contact. 

18.2 Médiation

L’Utilisateur dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige. 

La médiation est un processus de règlement amiable des litiges gratuit, confidentiel, et rapide que chaque partie est libre d'accepter et d'interrompre à tout moment.

Le médiateur de la consommation est une personne indépendante qui a pour mission de proposer une solution au litige opposant le professionnel et le consommateur.

Pour déposer une demande de médiation, le processus à suivre est le suivant :

• l’Utilisateur adresse, avant de saisir le médiateur, une réclamation écrite comme indiqué à l’article 18.1 ci-dessus ;

• si dans un délai d'un mois à compter de sa réclamation écrite, l’Utilisateur obtient une réponse non satisfaisante ou aucune réponse, il peut saisir le médiateur 

• par voie électronique sur le site du médiateur à l’adresse suivante ; http://www.mediateurseuropeens.org/ 
  

• par voie postale à l’adresse suivante : 

Association des Médiateurs Européens 
11 place Dauphine 
75001 PARIS

Les parties restent en tout état de cause libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

19. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes CGV, toute utilisation de la Boutique en Ligne et tout contrat d’achat en découlant sont soumis au droit français. 

EN CAS DE LITIGE, LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SONT COMPÉTENTS.